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17 July 2019

Nouvelles règles sur le crédit

Le paiement minimum des cartes de crédit augmentera graduellement jusqu’à 5 % du solde

Québec, le 17 July 2019 –

De nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives au crédit entreront en vigueur le 1er août prochain. Elles prévoient notamment que le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d’une carte de crédit ne pourra être inférieur à 2 % du solde de la carte. Ce seuil minimal augmentera ensuite d’un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu’à ce qu’il atteigne 5 %, après une période de 6 ans. 

Les titulaires d’une carte qui sont déjà tenus de faire un paiement minimum de 2 % ou plus ne seront pas touchés cette année par le changement. L’Office de la protection du consommateur souhaite néanmoins informer les consommateurs qui ont une ou plusieurs cartes de crédit des économies que l’on peut réaliser en remboursant davantage que le paiement minimum chaque mois. 

Ainsi, l’Office a mis en ligne un outil interactif : Paiement minimum : intérêt$ maximum$. Ce calculateur permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette. En inscrivant différents pourcentages du solde payé chaque mois pour rembourser, le consommateur peut constater à quel point il est coûteux de ne s’en tenir qu’au paiement minimum, alors que le remboursement peut s’échelonner sur des années, voire des décennies.

Les nouvelles règles prévoient également que, pour tout nouveau contrat de carte de crédit, le paiement minimum mensuel ne pourra, dès le départ, être inférieur à 5 % du solde.

Faits saillants :

  • Le seul remboursement du paiement minimum sur une carte de crédit peut coûter cher au consommateur. Par exemple, pour un solde de 1 000 $ sur une carte dont le taux de crédit se situe à 19,9 %, un consommateur qui ferait un paiement minimum fixé à 2 % rembourserait sa dette en 25 ans et 10 mois, en payant des frais de crédit de 3 001,40 $. Pour un paiement minimum de 5 %, il rembourserait son dû en 6 ans et aurait à payer 441,87 $ en frais de crédit
  • Il existe des solutions pour les consommateurs lourdement endettés ou qui éprouvent des difficultés à rembourser le paiement minimum sur le solde de leur carte de crédit. Ils peuvent notamment se tourner vers les associations de consommateurs, qui offrent gratuitement des services de consultation budgétaire et des conseils en matière de finances personnelles.
  • Ces nouvelles règles relatives au paiement minimum visent à prévenir les problèmes d’endettement. Elles font partie des changements apportés dans la foulée de l’adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, en novembre 2017.

Liens connexes :

Outil Paiement minimum : intérêt$ maximum$

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