Communiqués de presse, Nouvelles de l'Office et de ses lois

4 March 2020

Nouvel encadrement en matière de services funéraires et de sépulture

Québec, le 4 March 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que des modifications au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture entreront en vigueur le 6 mai prochain. Grâce à ces changements, les acheteurs de services funéraires et de sépulture seront mieux informés, que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire.

Faits saillants :

  • Le règlement modifié prévoit des obligations additionnelles pour les vendeurs qui concluent un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. Ces vendeurs devront, entre autres :
    • inscrire au contrat la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l’acheteur, selon qu’il s’agit d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’un contrat d’achat préalable de sépulture;
    • ajouter une mention supplémentaire au contrat indiquant, notamment, que le contrat représente l’expression de la volonté de l’acheteur, qu’il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.
  • Un vendeur qui conclut un contrat de services funéraires ou de sépulture après le décès du bénéficiaire aura l’obligation d’y inscrire une mention selon laquelle il doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
  • Un nouveau règlement adopté le 5 février 2020 crée le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables. Le registre, qui verra le jour le 6 juin prochain, permettra aux personnes autorisées de repérer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.
  • Rappelons que les modifications à la Loi sur les arrangements préalables des services funéraires et de sépulture adoptées en juin 2018 visent à régir les contrats conclus après le décès d’une personne.

Liens connexes :

Pour en savoir davantage sur ces changements, consultez la page Nouvelles dispositions réglementaires sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur.