Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

6 March 2019

Infractions à la LPC par un commerçant de service d’entretien de thermopompes

Klim-Pro climatisation inc. déclarée coupable

Québec, le 6 March 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Klim-Pro climatisation inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 12 décembre 2018 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise, son président, M. Frédérik Primeau, et l’un de ses représentants, M. Mark Manelli, ont également été déclarés coupables d’infractions à la même loi le 14 mai 2018 à Saint-Hyacinthe, et le 31 octobre 2018 à Laval. Klim-Pro climatisation s’est vu imposer des amendes totales de 24 208 $. Pour leur part, MM. Primeau et Manelli devront payer respectivement 6 432 $ et 1 832 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à son représentant d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Klim-Pro climatisation et son président ont également été trouvés coupables d’avoir prétexté une vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien, d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir perçu le paiement d’une consommatrice avant l’expiration du délai d’annulation du contrat et de ne pas avoir remboursé, dans le délai prescrit, un consommateur qui avait dûment exercé son droit d’annulation. Les infractions ont été commises en novembre et décembre 2015, à Belœil, et en avril 2016, à Roxboro et à Laval.

Au moment des infractions, l’adresse de Klim-Pro climatisation était le 12, rue France, à Saint-Roch-de-l’Achigan.

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.