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23 March 2021

Studio de santé sans permis

Le Gym St-François déclaré coupable

Québec, le 23 March 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Gym St-François (9280-6538 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 octobre 2020 à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le dirigeant de l’entreprise, M. Markus Erdan, a pour sa part plaidé coupable à deux chefs d’accusation portés en vertu de cette même loi, le 27 août 2020. L’entreprise devra payer une amende de 9 000 $ et son président, de 1 790 $. 

L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en juillet 2019, des activités de studio de santé au 1235, montée du Moulin, bureau 4, à Laval, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.