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12 February 2020

Prêteur d’argent sans permis

Le Groupe Finance MK inc. plaide coupable

Québec, le 12 February 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Groupe Finance MK inc. et sa présidente, Mme Karine Martel, ont plaidé coupables, le 24 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7 500 $ et sa présidente, 2 532 $.

L’Office leur reprochait d’avoir conclu des contrats de prêt d’argent, entre décembre 2017 et mai 2018, sans détenir le permis requis par la loi. Le Groupe Finance MK, dont l’établissement est situé au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive. Il reviendra alors au commerçant de démontrer que le contrat ne constitue pas une obligation excessive si le consommateur décide d’entreprendre un recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.   

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.