Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

26 March 2019

Absence de contrat écrit pour un cours

Essor scolaire plaide coupable

Québec, le 26 March 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Essor scolaire inc. et son président, M. Samir Slimani, ont plaidé coupable, le 14 janvier 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé une amende de 1 526 $ et son président, de 1 026 $.

Essor scolaire inc., située au 2700, rue Rachel Est, à Montréal, offre des formations professionnelles. L’Office reprochait à l’entreprise et à son président de ne pas avoir remis à une consommatrice un contrat écrit, conformément aux dispositions de la loi sur les contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance. L’infraction a été commise en mars 2017.

À propos des cours privés

Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.