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29 July 2019

Contrat d’hébergement à temps partagé

Destination Vacance Plus déclarée coupable

Québec, le 29 July 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 12 mars 2019, à Montréal, et le 16 avril 2018, à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende. 

L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office lui reprochait d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que les participants au réseau d’échange pouvaient bénéficier de billets d’avion à bon prix. L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence un fait important, soit l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange. Les infractions ont été commises à Laval, en mai et juin 2015, et à Montréal, en juin 2015.

Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.