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4 March 2019

Début des consultations

Prochaine étape de modernisation des règles sur le crédit à la consommation

Québec, le 4 March 2019 –

À la demande de la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, l’Office de la protection du consommateur entreprend de consulter les associations de consommateurs, les représentants des commerçants visés par une nouvelle étape de modernisation des règles sur le crédit à la consommation, de même que d’autres parties prenantes. Cet exercice vise à recueillir leurs commentaires relativement aux mesures qui pourraient être contenues dans un projet de loi à lui soumettre prochainement.

Les échanges porteront, entre autres sujets, sur certaines pratiques affectant particulièrement les consommateurs les plus vulnérables, le financement d’automobiles, les contrats de crédit ainsi que la responsabilité applicable au cas de vol, fraude, perte ou autre forme d’utilisation non autorisée d’une carte de débit.

Citations :

« Il m’apparaît clair que plusieurs enjeux entourant le crédit à la consommation méritent l’attention de mon gouvernement. Je suis donc très heureuse d’avoir confié à l’Office et à mon adjointe parlementaire pour le volet protection des consommateurs, Mme Lucie Lecours, le mandat de procéder à la consultation qui servira à l’élaboration d’un projet de loi visant à accorder des protections accrues aux consommateurs. »

« Parmi les mesures envisagées, notre gouvernement souhaite réaffirmer la compétence du Québec en matière de contrats à la consommation, par l’ajout d’un préambule à la Loi sur la protection du consommateur. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Faits saillants :

  • Cette consultation s’inscrit dans la suite de l’adoption, en novembre 2017, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Elle traduit également la volonté du gouvernement de réviser les règles sur le crédit qui n’ont pas été abordées dans cette loi.
  • Pour cibler ces mesures qui pourraient faire partie d’un prochain projet de loi, l’Office compte consulter, au cours des prochaines semaines, les représentants d’une vingtaine de groupes concernés par le crédit à la consommation, notamment des associations de consommateurs et de commerçants, incluant des institutions financières, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires.

Pour en savoir plus sur les procédures de consultation relativement à la modernisation des règles sur le crédit à la consommation, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements, sur le site Web de l'Office de la protection du consommateur.