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5 June 2019

Infractions à la LPC

Comwave Networks inc. plaide coupable

Québec, le 5 June 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise torontoise Comwave Networks inc. a reconnu sa culpabilité, le 27 février, le 17 avril et le 22 mai 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 000 $.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office lui reprochait d’avoir omis de transmettre à un consommateur un exemplaire du contrat conclu à distance dans les 15 jours suivant sa conclusion, et d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation à des consommateurs qui avaient mis fin à leur contrat. Les infractions ont été commises en novembre 2016 à Montréal, en février 2017 à Laval, et en mars 2017 à Repentigny.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.