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22 February 2019

Infractions à la LPC

Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud plaide coupable

Québec, le 22 February 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud (6867278 Canada inc.) a plaidé coupable, le 24 janvier 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 23 000 $.

L’Office lui reprochait de ne pas avoir utilisé un contrat écrit conforme aux exigences de la loi et d’y avoir inséré une stipulation interdite, soit la mention que des frais de 25 $ seraient facturés dans le cas où un paiement électronique serait refusé. Les infractions ont été commises en octobre et novembre 2017. Il s’agit d’une récidive, l’entreprise ayant plaidé coupable à des infractions semblables en septembre 2016. Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud est situé au 8000, boulevard Leduc, à Brossard.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.