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11 March 2019

Infractions à la LPC

Le club de badminton & squash Atwater inc. plaide coupable

Québec, le 11 March 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Le club de badminton & squash Atwater inc. a plaidé coupable, le 11 janvier 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra verser des amendes totalisant 15 604 $. 

Les infractions ont été commises entre mai et novembre 2017. L’Office reprochait à ce studio de santé de ne pas avoir utilisé un contrat écrit conforme aux exigences de la loi. Il s’agit ici d’une récidive, l’entreprise ayant été déclarée coupable d’infractions à la même disposition en octobre 2016. Elle a également reconnu avoir inséré dans ses contrats une stipulation interdite, soit la mention que des frais de 25 $ seraient facturés dans le cas où un paiement électronique serait refusé.

Fusionnée sous LBCS Holdings Inc., elle fait maintenant affaire sous le nom de Mansfield Club Athlétique et son établissement est situé au 1230, rue Mansfield, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.