Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

21 May 2019

Recycleur d’automobiles sans permis

Cathy Gourde plaide coupable

Québec, le 21 May 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Mme Cathy Gourde a plaidé coupable, le 25 mars 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totales de 2 778 $.

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur d’automobiles, soit d’avoir vendu des carcasses et diverses pièces de véhicules routiers mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en février et mars 2017, à Saint-Just-de-Bretenières.  

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique, qu’on peut aussi consulter en magasin avec son appareil mobile.