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31 January 2019

Infractions à la LPC

B2B2C inc. plaide coupable

Québec, le 31 January 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise B2B2C inc. a plaidé coupable, le 7 novembre 2018, à 23 chefs d’accusations portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 30 000 $.

L’entreprise B2B2C fournit des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office lui reprochait de ne pas avoir respecté la loi en utilisant des contrats non conformes et en insérant dans chacun de ces contrats des stipulations interdites : une stipulation où le commerçant se réservait le droit de modifier unilatéralement le contrat, une qui fixait à l’avance le montant des frais imposés au consommateur qui ne respecterait pas ses obligations, une par laquelle le commerçant se permettait d’exiger des pénalités de résiliation supérieures à celles permises par la loi et finalement, une stipulation où le commerçant se réservait le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée. Les infractions remontent à 2013.

L’entreprise est établie au 2700, rue Michelin, à Laval.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, d’accès à Internet ou encore de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

À propos des stipulations interdites

La LPC et son Règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.