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30 May 2019

Infractions à la LPC

Asphalte Québec déclarée coupable

Québec, le 30 May 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été déclaré coupable par le tribunal, le 24 janvier 2019, à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer 2 928 $ d’amendes. 

M. Gravel était accusé d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir omis de remettre au consommateur le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Les infractions ont été commises en août 2016, à La Prairie.

L’établissement principal de l’entreprise était situé au 2005, rue Papineau, bureau 7, à Longueuil ou au 913, rue Front, à Longueuil.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.