Communiqués de presse, Nouvelles de l'Office et de ses lois, Zone Accueil, Zone section pour les consommateurs

1 February 2019

Service de règlement de dettes : un encadrement en faveur des consommateurs

Québec, le 1 February 2019 –

À compter d’aujourd’hui, les commerçants qui proposent des services de règlement de dettes aux consommateurs sont tenus de suivre des règles strictes. En effet, des dispositions encadrant une telle offre de services sont entrées en vigueur.

Ainsi, les consommateurs qui utilisent ces services bénéficieront de nouvelles protections. L’encadrement viendra mettre un terme à certains abus qui, dans le passé, ont pu être commis par des entreprises qui tiraient profit de la vulnérabilité des personnes surendettées.

Les commerçants visés négocient le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers, reçoivent des sommes du consommateur pour les distribuer à ses créanciers ou tentent d’améliorer son dossier de crédit. Les commerçants qui offrent un enseignement au consommateur ou le sensibilisent relativement à la gestion de son budget ou au règlement de ses dettes sont aussi concernés.

Faits saillants :

Un commerçant qui négocie avec les créanciers du consommateur ou qui reçoit des sommes pour les leur distribuer doit maintenant, entre autres :

  • avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Pour l’obtenir, il doit verser un cautionnement. Celui-ci peut être utilisé pour indemniser les consommateurs dans le cas où il ne remplirait pas ses obligations;
  • fournir un contrat écrit détaillé au consommateur;
  • permettre au consommateur d’annuler un contrat dans les 10 jours, sans frais et sans qu’il ait à se justifier. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire du contrat. Le délai d’annulation pourrait aussi être porté à un an, par exemple, si le commerçant n’a pas de permis valide au moment de la conclusion du contrat;
  • envoyer régulièrement un document au consommateur afin de l’informer de l’avancement de son travail;
  • informer le consommateur quand un créancier accepte ou refuse la proposition de règlement qui lui est faite;
  • remplir des conditions précises avant de percevoir une somme du consommateur, dont avoir obtenu son accord relativement à l’entente de règlement prise avec un créancier.
  • exiger des frais et des honoraires limités à 15 % de la réduction de la dette obtenue, répartis sur l’ensemble des paiements du consommateur. Celui-ci rémunère le commerçant non seulement quand la dette a été réduite, mais aussi quand un paiement a été fait au créancier.

Il est aussi interdit à tout commerçant de service de règlement de dettes, notamment :

  • de laisser croire au consommateur qu’une dette sera réduite sans que le créancier ait accepté la réduction;
  • d’offrir une gratuité, un cadeau ou un rabais au consommateur pour qu’il signe un contrat;
  • de conseiller au consommateur de ne pas communiquer avec ses créanciers.

Notons que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas, entre autres, aux syndics autorisés en insolvabilité, aux professionnels (avocats, notaires, comptables professionnels agréés) et aux organismes destinés à protéger les consommateurs (associations coopératives d’économie familiale, services budgétaires, etc.), notamment dans le cas où ils offriraient des services de négociation de règlement de dettes avec les créanciers du consommateur. Les institutions d’enseignement reconnues sont également exemptées du nouvel encadrement pour ce qui touche l’éducation aux finances personnelles et les conseils sur le budget. 

Liens connexes :

Pour en savoir plus sur les protections dont bénéficient les consommateurs, consultez la section Règlement de dettes du site Web de l’Office de la protection du consommateur.

Les commerçants qui souhaitent mieux connaître les règles applicables au secteur du règlement de dettes peuvent aussi consulter la section du site Web qui leur est destinée.