L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.

Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :

  • la fermeture ou la faillite d’un commerce;
  • une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
  • un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.

Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.

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Open indemnisation cases

January 2021

Couvreur Sipa 2002 inc.

2764 RUE NOTRE-DAME, LACHINE, H8S 2H1

January 2021

Vague de chaleur (9267-5636 Québec inc.)

382 RUE BOURGEOIS SUD, SAINT-AMABLE, J0L 1N0

January 2021

Énergie Cardio de Sorel-Tracy (9154-1219 Québec inc.)

57 RUE AUGUSTA, SOREL-TRACY, J3P 1A4

October 2020

Voyages Marlin

1340-C BOUL. DU CURÉ-LABELLE, BLAINVILLE, J7C 2P2

October 2020

Groupe Nova Toit inc.

13865 RUE ANNE-HÉBERT, MIRABEL, J7J 0A8

October 2020

Énergie Vert

Other name(s) : 9266-0851 Québec inc.

655 BOUL. JEAN-PAUL-VINCENT, LONGUEUIL, J4G 1R3

September 2020

Club athlétique Mansfield Rive-Sud

Other name(s) : 6867278 Canada inc.

8000 BOUL. LEDUC, BROSSARD, J4Y 0E9

July 2020

Club Santé Fit for Life inc.

7503 BOUL. SAINT-LAURENT, MONTRÉAL, H2R 1W9

July 2020

Toiture Alpine inc.

1314 AV. LÉO-LACOMBE, LAVAL, H7N 3Y6

June 2020

Air Pro Solution

Other name(s) : 9167-0430 Québec inc.

201-1919 BOUL. LIONEL-BERTRAND, BOISBRIAND, J7H 1N8

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