En tout temps, vous pouvez annuler un contrat d’hébergement en temps partagé en avisant le commerçant par écrit. Toutefois, selon le moment de l’annulation, vous devrez peut-être payer une indemnité.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Vous avez 10 jours pour annuler un contrat d’hébergement en temps partagé, sans frais ni pénalités. Ce délai débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Si vous avez reçu l’exemplaire du contrat signé le mardi, vous avez le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Vous pouvez également annuler un contrat, sans frais ni pénalités, dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez alors vous trouver dans l’une de ces situations :

Autres possibilités

En tout temps, vous pouvez annuler sans frais ni pénalité le contrat avant que le commerçant ne vous donne accès aux services prévus au contrat.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat après que le commerçant ait commencé à vous fournir ces services, il est en droit de vous réclamer une indemnité, équivalant par exemple au prix des services fournis.

Annulation du contrat de crédit

Vous annulez un contrat d’hébergement en temps partagé dans les délais prévus? L’annulation de ce contrat entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

Procédure d’annulation

Pour pouvez informer le commerçant de votre décision d’annuler votre contrat, par l’une ou l’autre de ces options :

  • en utilisant le formulaire de résolution et de résiliation;
  • en lui remettant tout autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le commerçant a 15 jours à compter de la date d’envoi pour vous rembourser les sommes payées en avance, s’il y a lieu.

Modification du contrat

Le commerçant veut modifier le contrat d’hébergement en temps partagé que vous avez conclu avec lui?

Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations (par exemple, les frais que vous devez payer) ou une diminution de ses obligations, le commerçant et vous devez signer un nouveau contrat.

Renouvellement du contrat

Un contrat d’hébergement en temps partagé ne peut contenir de clause de renouvellement automatique. Quand un contrat se termine, le commerçant peut tout simplement en conclure un nouveau avec vous, si vous le souhaitez.


Last update : October 2, 2018

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