Vous êtes tenus de respecter certaines règles en lien avec vos pratiques publicitaires. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.
La loi encadre les pratiques publicitaires et commerciales des commerçants. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.
Conformité des biens
Les biens que vous vendez doivent être conformes :
- à la description que vous en faites dans le contrat;
- à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
- aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, circulaires, etc.).
Pratiques publicitaires interdites
L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.
Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.
Des règles encadrent certaines pratiques ou mentions dans vos publicités lorsque vous annoncez des soldes ou des promotions.
Paiement des taxes
Dans toute forme de publicité, il est interdit de donner l’impression aux consommateurs qu’ils peuvent éviter de payer les taxes.
Pour plus de détails sur ce type de pratique, consultez la page Paiement des taxes.
Primes et concours
Dans une publicité, vous ne pouvez pas mettre davantage l’accent sur une prime que sur les billets de spectacle que vous annoncez. Par exemple, il est interdit d’axer principalement votre publicité sur la possibilité de gagner des prix afin de mousser la vente de vos billets.
Pour plus d’information sur cette pratique, ainsi que sur les règles qui encadrent la promotion d’un concours ou d’un tirage, consultez la page Primes et concours.
Pour connaître les autres règles qui encadrent la publicité, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.
Un client a acheté un billet au prix courant dans votre commerce et revient après coup, car le billet est maintenant en solde? La loi ne vous oblige pas à lui accorder le rabais.
Des commerçants acceptent toutefois d’accorder le rabais après coup afin d’entretenir de bonnes relations avec leur clientèle.
Last update : October 9, 2020
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