Avant la conclusion du contrat, vous devez divulguer au consommateur les renseignements suivants :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise;
  • une description détaillée des biens ou des services que vous vendez au consommateur, y compris leurs caractéristiques et leurs spécifications techniques;
  • le prix de chaque bien ou service, les frais connexes, comme les frais d’expédition, ainsi que le coût de tout droit exigé en vertu d’une loi, par exemple les taxes applicables;
  • la description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un tiers et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, s’il y a lieu, le montant des versements périodiques et le tarif qui s’applique pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée pour le paiement, lorsque ce n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
  • la date ou les délais d’exécution de l’obligation principale, comme la date de livraison du bien ou la date à laquelle le service sera fourni;
  • le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison, s’il y a lieu;
  • les conditions d’annulation, de résiliation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu;
  • toutes les autres restrictions ou conditions applicables.

Revente de billets : renseignements obligatoires additionnels

Si vous revendez des billets de spectacle ou d’événement à un prix supérieur à celui annoncé par la billetterie officielle, vous devez en plus fournir ces renseignements au consommateur :

  • le nom de la billetterie officielle;
  • l’information selon laquelle des billets pourraient être en vente à cette billetterie;
  • le prix auquel cette billetterie vend les billets;
  • le fait que les billets font l’objet d’une revente;
  • le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle, s’il y a lieu;
  • la place ou le siège que le billet permet d’occuper, s’il y a lieu.

Dans tous les cas de revente de billets, vous devez aussi informer le consommateur qu’il sera remboursé s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • le billet donne accès à un spectacle ou à un événement qui est annulé;
  • le billet ne lui permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
  • le spectacle ou l’événement auquel le billet donne accès, la place ou le siège qu’il permet d’occuper, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.

Quand les renseignements sont fournis par écrit

Vous devez présenter les renseignements de manière évidente et compréhensible et les porter expressément à la connaissance du consommateur. Pour satisfaire à cette exigence, vous pourriez par exemple, lors d’un contrat conclu par Internet, faire passer obligatoirement l’internaute par une page Web qui contient ces renseignements.

Le consommateur doit pouvoir facilement conserver et imprimer les renseignements fournis par écrit.

Quand les renseignements sont fournis oralement

Lorsque vous concluez un contrat oralement à distance, par exemple par téléphone, vous pouvez choisir de ne pas donner l’ensemble de ces renseignements au consommateur avant l’achat. Vous devrez toutefois, dans les 15 jours suivant l’achat, lui transmettre un exemplaire du contrat qui contient au tout début la mention obligatoire suivante en caractères typographiques au moins 2 fois plus gros que ceux utilisés pour toute autre stipulation :

« Vous pouvez résoudre ce contrat sans frais ni pénalité, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 7 jours après la réception du contrat. Les frais raisonnables de restitution des biens faisant l’objet du contrat seront alors assumés par le commerçant. »

Toutefois, cela ne vous libère pas des autres règles par ailleurs applicables. Par exemple, en aucun cas vous ne pouvez passer sous silence un fait important.

Avant la conclusion du contrat, vous devez donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser votre proposition. Par exemple, avant la conclusion d’un contrat conclu par Internet, une page s’affiche. Le consommateur peut y choisir différentes options : confirmer, modifier ou refuser la proposition.

Dès que votre proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, vous êtes réputé offrir au consommateur de conclure le contrat. C’est le cas :

  • même si aucune mention n’indique votre volonté d’être lié en cas d’acceptation du consommateur;
  • même si une mention indique que vous ne serez pas lié en cas d’acceptation du consommateur.

Les contrats suivants ne sont pas visés par ces règles :

  • contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, conclu conformément aux dispositions de cette loi;
  • contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;
  • contrat conclu lors d’une vente aux enchères;
  • contrat de vente d’un billet de loterie par une personne ou une organisation légalement autorisée.

Last update : August 10, 2023

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