Des règles encadrent certaines pratiques lorsque vous proposez un bien ou un service. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Annonce des prix

Peu importe le moyen utilisé lorsque vous annoncez le prix d’un produit ou d’un service, vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Ce prix doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra payer pour obtenir le produit ou le service. Ce prix tout inclus doit être plus en évidence que les sommes qui le composent.

Ce prix ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services optionnels soient ajoutés, à la demande du consommateur.

Sommes qui peuvent être exclues du prix annoncé

Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, percevoir directement du consommateur pour les remettre à une autorité publique. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être exclues du prix annoncé :

• les taxes (TPS et TVQ);
• la contribution que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV);
• le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien exigé par une loi fédérale.

Autres règles

Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez la page Annonce d’un prix tout inclus.

Pratiques de commerce interdites

Des règles interdisent que vous utilisiez certaines pratiques de commerce, notamment lorsque vous faites la promotion d’un bien ou d’un service.

Pour en savoir plus, consultez les pages portant sur :

• les pratiques publicitaires interdites;
• les soldes et les promotions.