Certificat ou examen requis

Avant de demander un permis général, vous devez répondre à l’un des critères suivants :

• être titulaire d’un certificat de gérant d’agence de voyages;
• avoir détenu un certificat de gérant d’agence de voyages il y a moins de 2 ans;
• avoir réussi l’examen de gérant d’agence de voyages il y a moins de 2 ans.

Vous demandez un permis restreint? Vous n'avez pas besoin d'avoir un certificat ni de passer un examen.

Immatriculation au Registre des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis. Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Compte clicSÉQUR - Entreprises

L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir vous inscrire à l'Espace commerçant de l'Office.

L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez consultez le guide pour une demande de permis.

Veuillez transmettre votre demande de permis avec tous les documents requis à l’adresse suivante :
Office de la protection du consommateur
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec)  G1K 8W4

Documents requis pour une demande de permis général

Votre demande de permis général d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

• le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes;
• le paiement des droits associés au permis, par chèque, mandat-poste, mandat ou traite d’une institution financière à l’ordre du ministre des Finances. Si vous optez plutôt pour le paiement électronique via le site Web d’une institution financière, vous pourrez payer ces droits après l’envoi de votre demande de permis. Vous recevrez un accusé de réception comportant les instructions de paiement électronique. Il sera acheminé par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre formulaire;
• le cautionnement;
• le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
• une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
• un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5000 $, accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen;
• une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
• si vous exercez les activités liées aux voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Votre demande de permis sera traitée uniquement lorsque les droits auront été payés en totalité. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de votre demande jusqu’à la date réelle du paiement.

Documents requis pour une demande de permis restreint

Votre demande de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

• le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes, sauf l’annexe D;
• le paiement des droits associés au permis, par chèque, mandat-poste, mandat ou traite d’une institution financière à l’ordre du ministre des Finances. Si vous optez plutôt pour le paiement électronique via le site Web d’une institution financière, vous pourrez payer ces droits après l’envoi de votre demande de permis. Vous recevrez un accusé de réception comportant les instructions de paiement électronique. Il sera acheminé par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre formulaire;
• le cautionnement;
• le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
• une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
• une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
• un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de l’agence de voyages indiquant notamment le chiffre d’affaires du dernier exercice, s’il y a lieu, et indiquant que le fonds de roulement est excédentaire;
• si vous demandez un permis restreint d’agent de voyages en tant que pourvoyeur, une copie de votre permis de pourvoyeur;
• si vous exercez les activités d’agent de voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Votre demande de permis sera traitée uniquement lorsque les droits auront été payés en totalité. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de votre demande jusqu’à la date réelle du paiement.

Les tarifs ci-dessous s’appliquent à une 1^re demande de permis d’agent de voyages. Vous pouvez utiliser notre simulateur pour déterminer le coût d'une demande de permis. 

Permis général : coût du permis et montant du cautionnement

Qu'est-ce qu'un permis général?

* Les droits sont indexés le 1^er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Permis restreint : coût du permis et montant du cautionnement

Qu’est-ce qu’un permis restreint?

* Les droits sont indexés le 1^er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire. À cette fin, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis, y compris le montant prévu pour chaque établissement secondaire.

Le montant du cautionnement demeure le même.

Cautionnement par une obligation au porteur

Si vous fournissez un cautionnement par une obligation au porteur, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, des frais d’ouverture de dossier sont exigés. Ces frais sont de 332 $ jusqu'au 30 juin 2024 et de 345 $ à partir du 1^er juillet 2024. Ils sont indexés le 1^er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Information à l’intention des pourvoyeurs

Si vous demandez un permis restreint de pourvoyeur, vous avez la possibilité de verser un cautionnement supplémentaire (en plus du 15 000 $ requis).

Le pourvoyeur qui verse un cautionnement supplémentaire n’est pas tenu de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues pour ses clients. Le montant du cautionnement est établi en fonction du montant des ventes qui figure sur le certificat signé par un comptable externe fourni à l’Office de la protection du consommateur, par exemple, lors de la demande de permis.

Cautionnement supplémentaire pour un permis restreint de pourvoyeur

Le simulateur ci-dessous vous aidera à déterminer le coût de votre permis. Il ne tient pas compte du montant du cautionnement à verser ni des frais qui s’ajoutent si vous choisissez de fournir un cautionnement par une obligation au porteur.

Notez que les tarifs applicables au renouvellement de permis sont établis différemment. Le coût d’une 1^re demande de permis ne reflète donc pas ce que vous aurez à payer pour les années subséquentes.

Comment est déterminé le nombre de mois?

Le nombre de mois pris en considération dans le calcul dépend de la « date d’anniversaire » du permis. Celle-ci correspond au 1^er jour du 8^e mois suivant la fin de votre année financière.

La date de réception de votre demande est également prise en compte. Ainsi, que votre demande soit reçue le 1^er, le 15^e ou le 30^e jour du mois, vous devez payer les frais pour le mois entier.

Par exemple, vous faites une demande de permis général en avril et votre exercice financier se termine le 31 décembre? Le 1^er jour du 8^e mois suivant la fin de votre année financière serait le 1^er août de l’année suivante. Vous devez donc prendre 16 mois en compte pour établir le coût de votre permis.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis d’agent de voyages dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.