La décision d’annuler les permis s’appuie notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec qui a eu lieu en 2020, et au cours de laquelle un véhicule volé, des pièces de véhicules volés ainsi que des pièces maquillées pour les rendre non identifiables ont été trouvés à l’intérieur de l’établissement. La décision repose également sur l’omission par l’entreprise d’aviser la présidente de l’Office du changement de président en mars 2021.
Capitale Automobile 2007 inc. peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
Capitale Automobile 2007 inc. est située au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie.
Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’Office.
Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers et de surveiller l’activité ainsi autorisée. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d’un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion doivent aussi être titulaires d’un permis.
La loi impose aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir la délivrance d’un permis par la présidente de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
