Réparation gratuite pendant une période précise
La durée de la couverture varie de trois à six ans, selon le bien. S’il fonctionne mal ou s’il ne fonctionne plus durant la période prévue, le consommateur pourra demander une réparation gratuite au commerçant ou fabricant.
Protection supplémentaire pour les consommateurs
La garantie légale de bon fonctionnement s’ajoutera aux protections accordées aux consommateurs visant à améliorer la qualité des biens qui leur sont offerts.
Depuis presque 50 ans, la Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties légales, dont la garantie de durée raisonnable. Ainsi, tout commerçant ou fabricant est tenu de réparer, de rembourser ou de remplacer tout bien qui n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
De son côté, la garantie de bon fonctionnement s’appliquera à certaines catégories de biens pendant une durée précise. Le consommateur pourra tout de même continuer de se prévaloir de la garantie de durée raisonnable pendant et après la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.
Faits saillants sur la garantie légale de bon fonctionnement
Applicable aux biens suivants, quand ils seront achetés ou loués à l’état neuf auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026 :
Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : 6 ans
Laveuse, sécheuse et lave-vaisselle : 5 ans
Téléviseur : 4 ans
Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique : 3 ans
Protection automatique et gratuite
Durée de la garantie calculée à compter de la date de livraison
Réparation gratuite du bien en cas de mauvais fonctionnement pendant la période de la garantie
Lien connexe
Des détails sur la nouvelle garantie qui sera en vigueur dès le 5 octobre sont accessibles à l’adresse Québec.ca/garantie-bon-fonctionnement.
