Les pratiques commerciales qui vous induisent en erreur ou vous donnent de faux espoirs pour vous inciter à acheter sont illégales. Il peut s’agir :

  • d’annonces ou de publicités trompeuses;
  • de faux renseignements qu’a donnés le vendeur itinérant, de vive voix ou par écrit.

Par exemple, un vendeur itinérant ne peut vous faire de fausses promesses à propos du bien ou du service offert. Il n’a pas le droit de prétendre que l’installation d’une thermopompe vous permettra d’économiser 50 % de vos coûts de chauffage s’il ne peut pas le démontrer.

Pour plus de détails, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.

Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant itinérant vous a donné de faux renseignements ou de l’information trompeuse. Vous devez :

  1. Informer le commerçant du problème et lui présenter la solution que vous proposez.
  2. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le commerçant en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.
  3. Si le commerçant ne répond pas à votre demande, demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.

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Dernière modification : 18 juin 2018

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