Vous pensez qu’un commerçant effectue de la publicité trompeuse ou donne de faux renseignements? Voici ce que vous devez savoir.

Les pratiques commerciales qui vous induisent en erreur ou vous donnent de faux espoirs pour vous inciter à acheter sont illégales. Il peut s’agir :

  • d’annonces ou de publicités trompeuses;
  • de faux renseignements qu’a donnés le vendeur itinérant, de vive voix ou par écrit.

Par exemple, un vendeur itinérant ne peut vous faire de fausses promesses à propos du bien ou du service offert. Il n’a pas le droit de prétendre que l’installation d’une thermopompe vous permettra d’économiser 50 % de vos coûts de chauffage s’il ne peut pas le démontrer.

Pour plus de détails, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.

Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant itinérant vous a donné de faux renseignements ou de l’information trompeuse. Vous devez :

  1. Informer le commerçant du problème et lui présenter la solution que vous proposez.
  2. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le commerçant en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.
  3. Si le commerçant ne répond pas à votre demande, demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.

Le prix annoncé dans une publicité doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un bien ou un service, sauf les taxes. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Sommes qui peuvent être ajoutées

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).

Interdictions relatives à l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

  • d’indiquer uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’achat d’un bien ou d'un service sans en mentionner le coût total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
  • de faire croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux, alors que vous pouvez acheter le même au même prix ou à un prix inférieur auprès d’un autre commerçant.

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invités à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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