Vous avez acheté un bien ou un service dans un kiosque dans la rue? Vous avez fait affaire avec un commerçant qui s’est installé temporairement au centre commercial (dans le stationnement ou dans un kiosque à l’intérieur)? Vous pouvez annuler cet achat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat.

Le contrat peut être annulé même si le commerçant :

  • vous a déjà fourni un service. Il a commencé des travaux, par exemple;
  • vous a déjà remis le bien que vous avez acheté.

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Marche à suivre pour annuler le contrat

Vous pouvez choisir l’une ou l’autre de ces options :

  • Informer par écrit le commerçant de votre intention d’annuler le contrat. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé. Vous pouvez, au choix :

  • Si vous avez acheté un bien, le remettre au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez donné de l’argent au commerçant? Il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien.

Les frais de retour d’un bien sont à la charge du commerçant. Si le bien ou le service acheté a entraîné, par exemple, des modifications à votre maison, le commerçant doit remettre les lieux dans leur état initial. Il peut s’agir, par exemple, de réparer le mur qui a été percé pour installer un climatiseur.

Si vous avez endommagé le bien, le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

Annulation du contrat de crédit

Vous avez signé un contrat de crédit pour financer votre achat? L’annulation d’un contrat de commerce itinérant entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

L’Office vous recommande d’envoyer une copie du formulaire de résolution ou de la lettre d’annulation à l’institution financière ou à la compagnie qui a financé votre achat.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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