Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand il effectue la vente, l'installation ou la réparation de :

  • portes et fenêtres;
  • isolants thermiques;
  • couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.

Dès qu’une vente est conclue à votre domicile, vous avez droit à un délai de 10 jours pour annuler cette entente. Ce délai commence à partir du moment où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. C’est le cas même si vous avez demandé à l’entrepreneur de passer à la maison.

Vous pouvez consulter la page Annulation un contrat conclu en personne, dans la section portant sur les rénovations, pour obtenir toute l’information.


Dernière modification : 12 janvier 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.