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Affiche Politique d'exactitude des prix.

Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits doivent indiquer les prix sur les tablettes et utiliser un lecteur optique. Ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Dédommagement en cas d’erreur

Cette politique prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit :

  • vous remettre le bien gratuitement, si l’article coûte 10 $ ou moins;
  • vous vendre le bien au prix affiché, réduit de 10 $, s’il coûte plus de 10 $.

Vous n’avez pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en votre faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin.

Vous achetez des biens identiques et la même erreur de prix est constatée sur ces biens? Le commerçant doit corriger chaque erreur, mais la remise du bien gratuitement ou la réduction de 10 $ s’applique sur un des biens seulement.

Vous vous rendez compte de l’erreur de prix après coup? Vous pouvez retourner chez le commerçant et demander le dédommagement prévu par la politique.

Affiche Politique d’exactitude des prix

Vous voyez cette affiche chez un commerçant? Il est tenu de respecter la Politique d’exactitude des prix. 

Dédommagement non applicable : vêtements et produits sans code-barres

Le dédommagement que prévoit la politique ne s’applique pas aux vêtements et aux articles qui ne comportent pas de code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac. En cas d’erreur de prix, le commerçant doit vous vendre l’article au plus bas prix indiqué. La page Produits auxquels la Politique d'exactitude des prix ne s'applique pas donne davantage de renseignements sur le sujet.

Erreur de code-barres

Si le code-barres lu à la caisse n’est pas celui du produit que vous achetez, la politique ne s’applique pas.

Un exemple : vous achetez une bouteille de shampoing à 4 $ et une bouteille de revitalisant à 3 $. Le caissier facture 2 fois la bouteille de shampoing, pensant que vous achetez 2 produits identiques. Dans ce cas, le commerçant n’est pas tenu de vous dédommager. Il doit par contre vous vendre les produits aux prix annoncés.

Produit déplacé

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas quand un produit est placé près d’une étiquette-tablette dont la description porte sur un autre produit.

Exemple : vous achetez du café. Le sac est posé à proximité d’une étiquette-tablette qui affiche 5 $. À la caisse, le prix de 8 $ est enregistré. Le commerçant vous dit que la description de l’étiquette ne correspond pas au produit. Il a été déplacé et il vaut bien 8 $. Dans ce cas, le commerçant n’a pas à vous dédommager. Il a le droit d’exiger 8 $.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.