Il est possible d’annuler un achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. C’est le cas s’il ne livre pas la marchandise.

Annulation dans les 30 jours

Vous pouvez annuler votre achat en tout temps, avant que le bien soit livré, dans les délais qui suivent :

  • 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • 30 jours suivant la date de l’achat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

Démarche pour annuler votre achat

Pour annuler votre achat, transmettez un avis d’annulation au commerçant dans les délais prévus. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de le faire par écrit pour conserver une preuve de transmission de cet avis.

Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation prendra effet à la date où vous avez envoyé l’avis. Si vous avez déjà déboursé une somme d’argent, le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Demande de rétrofacturation

Vous avez payé par carte de crédit? Et le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat? Vous avez 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé. Vous pouvez consulter l’information sur :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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