Le bien qui vous est livré n’est pas celui que vous aviez demandé? Ou vous jugez que le bien reçu ne correspond pas à l’entente que vous aviez avec le commerçant? Vous pouvez demander que l’entente prise soit respectée ou tenter d’obtenir une compensation.

Obligations du commerçant

Le commerçant est obligé de vous livrer un bien conforme :

  • à la description qui en est faite dans votre contrat ou sur votre facture;
  • à ce qu’il vous a dit;
  • aux publicités.

Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas ce qu’il vous a dit ou ce qu’il a annoncé. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

Pour vous aider à faire valoir vos droits, divers outils s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord communiquer avec l’Office afin de vérifier si vous pouvez utiliser PARLe, un service rapide, gratuit et entièrement en ligne, pour tenter de régler votre litige avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches de négociation.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.

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Dernière modification : 27 mars 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.