Un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue? Vos recours peuvent varier selon le type d’achat effectué.

Le commerçant est tenu de respecter l’entente que vous avez prise ensemble, qu’elle soit écrite (dans un contrat, sur une facture, etc.) ou verbale.

Recours en cas de retard de livraison

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue avec vous. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

Il est possible d’annuler un achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. C’est le cas s’il ne livre pas la marchandise.

Annulation dans les 30 jours

Vous pouvez annuler votre achat en tout temps, avant que le bien soit livré, dans les délais qui suivent :

  • 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • 30 jours suivant la date de l’achat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

Démarche pour annuler votre achat

Pour annuler votre achat, transmettez un avis d’annulation au commerçant dans les délais prévus. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de le faire par écrit pour conserver une preuve de transmission de cet avis.

Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation prendra effet à la date où vous avez envoyé l’avis. Si vous avez déjà déboursé une somme d’argent, le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Demande de rétrofacturation

Vous avez payé par carte de crédit? Et le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat? Vous avez 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé. Vous pouvez consulter l’information sur :

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