La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre le travail des agents de recouvrement. Toute forme d’intimidation, de harcèlement ou de menace est interdite.

Connaître les pratiques interdites est le meilleur moyen de vous prémunir contre les abus. Vous pouvez obtenir des détails sur :

Les jours et les heures où il peut vous joindre sont aussi limités. La page Moment des communications fournit tous les détails.

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.