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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Piscine hors terre qui s’est effondrée moins de 2 ans après son installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 212,68 $

Réclamation de 3 664 $

En remboursement du prix payé (comprenant l’installation et l’enlèvement de l’ancienne piscine, mais à l'exclusion des taxes)

Montant obtenu

3 000 $

En remboursement partiel du prix payé, excluant les taxes, et des frais d’enlèvement de l’ancienne piscine

Jugement complet

Joannette c. Club Piscine Plus CPPQ (West Island) inc.

décembre 2022

Toile de piscine qui s’est fissurée 2 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 647,29 $

Réclamation de 6 994,92 $

  • 647,29 $ en remboursement du prix payé,
  • 5 847 $ pour la remise en état de la piscine,
  • 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine.

Montant obtenu

2 195,88 $

  • 485 $ en remboursement du prix de la toile,
  • 800 $ pour la perte de la piscine,
  • 325 $ pour le démontage de la piscine,
  • 5,98 $ pour des pièces du drain de fond,
  • 79,90 $ pour un sac de sable,
  • 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine.

Jugement complet

Lépine c. Latham Pool Products Inc.

juillet 2022

Piscine hors terre dont la toile a brisé et dont la structure s’est affaissée moins de 2 ans après l’installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 511,34 $

Réclamation de 4 129,90 $

Pour le coût de remplacement et d’installation de la nouvelle piscine

Montant obtenu

3 304 $

En remboursement partiel du coût de remplacement et d’installation de la nouvelle piscine

Jugement complet

Brien c. Service piscine Pat-Rick inc.

mai 2022

Piscine hors terre devenue inutilisable moins de 2 ans après l’achat en raison de l’apparition de rouille sur la partie inférieure des panneaux

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 333,13 $

Réclamation de 4 925 $

En remboursement du coût d’emprunt pour l’acquisition de la piscine

Montant obtenu

4 108,68 $

En remboursement partiel du coût d’emprunt payé pour l’acquisition de la piscine

Jugement complet

Carpentier c. Piscines Tropicana ltée (Club Piscine)

mars 2022

Piscine hors terre dont la paroi et des poteaux sont endommagés 2 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 429,68 $

Réclamation de 5 400 $

Réclamation non précisée

Montant obtenu

3 223,90 $

En remboursement du prix de vente

Jugement complet

Blais c. Meloche Monnex inc. (TD Assurance)

juin 2021

Piscine hors terre dont la toile et les murs d’acier ont dû être remplacés environ 4 ans après l’achat en raison d’un problème de corrosion

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 5 047 $

Réclamation de 2 500 $

  • 2 305,24 $ en remboursement du prix des travaux de réparation,
  • 144,76 $ en remboursement de frais d’intérêts,
  • 50 $ à titre de dommages exemplaires.

Montant obtenu

2 355,25 $

  • 2 305,24 $ en remboursement du prix des travaux de réparation,
  • 50 $ à titre de dommages exemplaires.

Jugement complet

Gagnon c. 9378-7471 Québec inc. (Piscines Trévi)

juin 2021

Spa qui présente des problèmes avec la qualité de l’eau 2 à 3 mois après l’achat et dont les composantes se détériorent

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 9 932,73 $

Réclamation de 11 910,95 $

  • 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
  • 1 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

11 410,95 $

  • 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
  • 1 000 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Labelle c. Club Piscine St-Jérôme

mai 2021

Piscine hors terre dont la paroi a été percée par la rouille après 7 ans d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Non précisé

Pour le coût de remplacement de la piscine et des dommages-intérêts

Montant obtenu

1 907,38 $

  • 1 707,38 $ pour le remplacement de la paroi et de la toile,
  • 200 $ pour la perte de jouissance de la piscine.

Jugement complet

Perrier c. Trévi Sherbrooke

juillet 2020

Spa usagé dont la plomberie a présenté un problème d’étanchéité dès la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 311,56 $

Réclamation de 5 667,36 $ 

  • 4 311,56 $ en remboursement du prix de vente;
  • 1 355,80 $ pour la perte de revenus de location d’un chalet.

Montant obtenu

4 311,56 $

Remboursement du prix de vente

Jugement complet

Fisher c. Hyde

décembre 2018

Spa dont les jets et certaines pièces de plastique ont changé de couleur moins d’un an après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 7 499,99 $ plus taxes

Réclamation de 8 623,11 $ 

Remboursement du prix de vente

Montant obtenu

500 $

Pour les inconvénients subis

Jugement complet

Sukerman c. Magasins Trévi inc. (Trévo Dorval)

mai 2018

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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