Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule usagé qui présente un problème majeur de rouille 8 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 095 $
Réclamation de 7 000 $ (coût des réparations)
Montant obtenu
3 000 $ (coût des travaux en tenant compte de la plus-value)
Jugement complet
Tremblay-Bérubé c. 9146-7233 Québec inc. (Automobiles Luxor de l'Estrie)
juillet 2014
Véhicule usagé dont la transmission a fait défaut 2 semaines après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 793,61 $ taxes incluses
Réclamation de 4 200 $
Véhicule usagé qui présente des problèmes liés au démarrage et à la direction du véhicule durant les jours suivant la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 785 $
Réclamation de 4 843,30 $
- 3 343,30 $ pour le coût des réparations;
- 1 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 500 $
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 1 000 $ pour les frais de réparation.
Jugement complet
André c. Carrosseries Richard Lambert inc.
décembre 2013
Automobile usagée dont le mauvais état du châssis a empêché le véhicule de rouler après la prise de possession
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 400 $
Réclamation de 2 800 $
- 2 400 $ en remboursement du prix de vente;
- 400 $ pour les réparations et les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 800 $
Jugement complet
Larouche c. 9167-8664 Québec inc. (ABC de l'automobile 2006)
septembre 2013
Véhicule usagé dont le moteur est sérieusement endommagé et doit être remplacé une douzaine de jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 635 $
Réclamation de 3 377,76 $
- Remboursement du prix de vente;
- 742,76 $ en dommages-intérêts.
Montant obtenu
2 849,56 $
- Remboursement du prix payé;
- 214,56 $ en dommages-intérêts.
Jugement complet
Mahfoudh c. Mic Automobiles inc.
juillet 2013
Véhicule usagé dont la transmission a cessé de fonctionner après avoir parcouru 154 034 km
Demande rejettéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 500 $
Réclamation de 6 500 $
- Remboursement du prix payé;
- 132,22 $ pour les frais de remorquage et pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
0 $
Jugement complet
Boulet c. 9146-7233 Québec inc. (Automobile Luxor de l'Estrie)
juin 2013
Automobile usagée qui a subi des problèmes mécaniques 2 jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 952,29 $
- 119,03 $ pour la réparation de la chaufferette;
- 895,38 $ pour la réparation du moteur;
- 624 $ pour des frais d’hébergement;
- 313,88 $ pour la location d’un véhicule.
Montant obtenu
1 640,29 $ (pour les frais de réparation et la moitié des frais d’hébergement)
Jugement complet
Tremblay c. Dumont Chrysler Jeep
juin 2013
Automobile usagée qui a subi des problèmes de transmission 3 jours après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non spécifié
Réclamation de 3 688,33 $ (en remboursement du coût des réparations et des frais engagés)
Montant obtenu
3 619,07 $
- 3 519,07 $ pour le coût des réparations;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lavoie c. Automobiles Premier Choix
février 2013
Véhicule usagé dont le cardan arrière a brisé 2 semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 800 $
Réclamation de 6 235,07 $
- Remboursement du prix de vente plus 340,80 $ pour les taxes;
- 96,83 $ pour les frais de remorquage;
- 447,24 $ pour les frais de réparation;
- 50 $ pour les frais de déplacement;
- 2 000 $ pour la perte de jouissance et les inconvénients subis.
Montant obtenu
594,07 $
- 447,24 $ pour les frais de réparation;
- 96,83 $ pour les frais de remorquage;
- 50 $ pour les frais de déplacement.
Jugement complet
janvier 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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