Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Cuisinière à induction dont un élément du brûleur du four a brisé 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 665,55 $
Demande en annulation de la vente, en remboursement de frais et en réclamation de dommages-intérêts
Réclamation non précisée
Montant obtenu
2 076,26 $
- 1 067,60 $ pour le prix estimé de la réparation du brûleur du four,
- 508,66 $ en remboursement du coût des réparations payé,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Leclaire c. Compagnie Middleby Canada inc.
août 2022
Cuisinière dont la plaque de vitrocéramique doit être remplacée quelques mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 918,65 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 018,65 $
- 918,65 $ en remboursement du prix de vente,
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lauzon c. 7026111 Canada inc. (Corbeil)
mars 2022
Cuisinière dont une pièce a pris feu après moins de 6 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 162,91 $
Montant obtenu
782,65 $
- 582,65 $ pour le coût des réparations effectuées,
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Jobin c. Électrolux/Frigidaire Canada
mars 2022
Cuisinière à induction dont le module électronique a dû être remplacé moins de 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 650,13 $
Réclamation de 1 774,42 $
- 524,42 $ pour les frais de réparation,
- 750 $ pour les inconvénients subis,
- 500 $ pour la perte de jouissance de l’appareil.
Montant obtenu
1 274,42 $
- 524,42 $ pour les frais de réparation,
- 750 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
De Pokomandy c. Am-Cam Électroménagers inc. (Corbeil Électroménagers)
septembre 2021
Cuisinière dont le module d’induction a brisé 2 fois pendant les 5 ans suivant l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 276,78 $
Réclamation de 3 189,30 $
Pour le coût des réparations
Cuisinière dont l’émail à l’intérieur et de la porte du four se désagrège dès la première utilisation de la fonction d’auto-nettoyage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 849,99 $
Réclamation de 8 217,15 $
- 3 817,15 $ en remboursement du prix payé,
- 200 $ pour le déménagement de la cuisinière,
- 4 200 $ pour l’entreposage de la cuisinière.
Montant obtenu
2 219,53 $
- 2 069,53 $ en remboursement du prix payé,
- 150 $ pour le déménagement de la cuisinière.
Jugement complet
Welch c. 9121-4759 Québec inc.
mai 2020
Cuisinière au gaz dont les buses et les venturis ont dû être réparés 3 ans après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 6 681,82 $
Réclamation de 15 000 $
Montant non précisé
Cuisinière dont la plaque en vitrocéramique a craqué 2 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 149,99 $
Réclamation de 754,09 $
- 685,16 $ pour le coût de réparation de la surface;
- 68,93 $ en remboursement d’un appel de services
Cuisinière dont le tableau de contrôle électronique a cessé de fonctionner après 38 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 115 $
Réclamation de 874,66 $
- 399,66 $ pour le coût des réparations;
- 475 $ à titre de dommages-intérêts.
Montant obtenu
399,66 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
janvier 2019
Four combiné avec réchaud intégré qui a brisé de façon continuelle depuis l’achat et qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 374,76 $
Réclamation d’une somme d’argent (montant non précisé)
Montant obtenu
4 447,99 $
- 3 937,28 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 10,71 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
décembre 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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