Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule tout-terrain neuf dont le moteur a cessé de fonctionner après moins de 4 ans d’utilisation
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 18 300 $
Réclamation de 9 236,93 $
- 7 424,21 $ pour la réparation du moteur,
- 312,72 $ pour la réparation du tuyau d’échappement,
- 1 500 $ pour les inconvénients subis.
Motoneige neuve qui présente des problèmes de moteur environ 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 19 177,95 $
Réclamation de 6 476,04 $
- Pour le coût des réparations, le coût des assurances et la perte d’une saison de motoneige (montant non précisé),
- 360 $ pour le paiement d’un terme mensuel.
Montant obtenu
3 000 $
Raison non spécifiée
Jugement complet
Marcoux c. Bombardier produits récréatifs inc.
mai 2020
Véhicule tout-terrain neuf qui présente des problèmes de radiateur et de batterie dans les 2 ans suivant la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 17 248,55 $
Réclamation de 14 248,55 $
- 8 248,55 $ pour la perte de valeur de revente,
- 6 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
6 000 $
Pour les inconvénients subis
Jugement complet
mai 2020
Roulotte à sellette d’attelage dont le châssis s’est fissuré 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 11 103,38 $
- Pour le coût des réparations (montant non précisé);
- 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance du véhicule.
Montant obtenu
7 702,48 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
novembre 2019
Motoneige qui a cessé de fonctionner après avoir parcouru environ 765 kilomètres
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 12 646,10 $
Réclamation de 12 656,60 $
- 12 646,10 $ en remboursement du prix de vente;
- 10,50 $ pour la mise en demeure.
Camion-remorque qui présente notamment des problèmes liés aux pneus, à l’air climatisé, au radiateur et à la transmission quelques semaines après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 51 750 $
Réclamation de 14 866,28 $
- 10 866,28 $ pour le coût des réparations;
- 4 000 $ pour la perte de revenus.
Montant obtenu
5 000 $
À titre de diminution du prix de vente, pour le coût des réparations
Jugement complet
Tremblay c. Machineries Rosaire Thériault inc.
mai 2019
Moto qui a cessé de fonctionner après avoir parcouru 1 097 kilomètres
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : près de 8 000 $
Réclamation d’une somme d’argent et de dommages-intérêts
- 2 279,05 $ pour le coût des réparations;
- 840 $ pour la perte de jouissance de la moto;
- Montant non précisé pour la perte de valeur de la moto.
Montant obtenu
2 494,48 $
- 1 994,48 $ pour le coût des réparations;
- 500 $ pour les inconvénients et la perte de jouissance de la moto.
Jugement complet
Krzysztof c. Moto Illimitées inc.
avril 2019
Véhicule tout-terrain dont le moteur a brisé après 1 000 kilomètres d’usage
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 13 951,07 $
Réclamation de 2 876,24 $
Pour le coût de réparation du moteur
Bateau neuf dont les pompes d’alimentation en essence ont dû être remplacées 5 ans après l’achat, soit après environ 52 heures d’usage
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 647,62 $
- 3 647,62 $ pour le remplacement des pompes d’alimentation en essence et le nettoyage des injecteurs;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 647,62 $
Pour le remplacement des pompes d’alimentation en essence et le nettoyage des injecteurs
Jugement complet
Dufour c. Mercury Marine Limited
décembre 2018
Véhicule récréatif neuf qui a dégagé une mauvaise odeur de façon intermittente, a présenté un problème avec le système de mise à niveau électronique et dont le tableau de bord a émis du bruit au cours des semaines ayant suivi la prise de possession
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 131 155,68 $
Réclamation de 14 747 $
- 7 149 $ pour le coût des réparations;
- 3 098 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 4 500 $ pour les divers troubles et inconvénients subis.
Montant obtenu
5 639,10 $
- 4 139,10 $ pour le coût de la décontamination;
- 1 500 $ pour la perte de jouissance du véhicule et les pertes de temps.
Jugement complet
Marcoux c. 6649611 Canada inc. (VR St-Nicolas)
novembre 2018
Poursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 20 janvier 2023
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.