Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. Cette garantie prévoit la réparation, le remplacement ou un remboursement en cas de défectuosité du bien. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :
- la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu le bien ou son fabricant qui applique cette garantie;
- la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant du bien vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le commerçant ou le fabricant qui applique cette garantie.
Couverture prévue par la garantie supplémentaire
Lisez le contrat de garantie supplémentaire afin de savoir :
- ce qui est couvert;
- ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
- les conditions d’application.
Comment faire appliquer une garantie de type « assurance »
Votre bien est couvert par une garantie de type « assurance »? Vous devez suivre ces étapes pour faire respecter vos droits :
- Informer le responsable de la garantie du problème.
- Demander au responsable de la garantie de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation de le faire réparer.
- S’il refuse, le mettre en demeure de réparer le bien ou de le faire réparer. La page Mettre en demeure un commerçant vous explique comment procéder.
Vous devrez démontrer que :
- le bien présente une défectuosité couverte par la garantie supplémentaire;
- vous avez respecté les conditions du contrat.
Comment faire appliquer une garantie prolongée
Votre bien est couvert par une garantie prolongée? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation de le faire réparer.
Vous devrez démontrer que :
- le bien présente une défectuosité couverte par la garantie prolongée;
- vous avez respecté les conditions du contrat.
Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.
Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.
Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.
En cas de fermeture de l’entreprise
En général, la loi ne prévoit pas de règles de protection pour des sommes payées afin d’obtenir une garantie supplémentaire. Si l’entreprise qui vous a vendu une garantie supplémentaire ferme ses portes, vous ne pourrez peut-être pas récupérer le montant payé.
Vous avez acheté une garantie de type « assurance » pour une automobile, mais la compagnie ne peut plus l’honorer? Vous avez alors des recours.
Pour exercer leurs activités, les commerçants de garanties supplémentaires dans le secteur automobile doivent fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur. Cette somme d’argent peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations.
Vous pouvez joindre l’Office pour savoir comment faire une réclamation.
Dernière modification : 27 juin 2023
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.