Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Nature du problème Résumé de la demande Résultat Montant obtenu Jugement complet
Thermopompe qui ne fonctionne pas adéquatement quelques jours après son installation (prix payé : 1 722,33 $) Demande d’annulation de la vente Demande accueillie 1 722,33 $ Lukosevicius c. Groupe Fidelco inc.
(mai 2018)
Thermopompe qui présente des problèmes de ventilateur dès son installation sur un système de climatisation et de chauffage existant ainsi qu’avec le serpentin quelques mois plus tard (prix payé : 4 369,05 $) Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts (4 369,05 $ en remboursement du prix payé et 2 101,10 $ pour le coût des réparations et des frais d’expertise) Demande rejetée 0 $ Chevrier c. Air Spécialiste inc.
(avril 2018)
Climatiseur dont le compresseur est défectueux et doit être remplacé 1 an après la vente

(prix payé : 1 617,90 $)

Réclamation de 2 617,90 $

(remboursement du prix de vente plus 1 000 $ pour les inconvénients subis)

Demande accueillie en partie 1 867,90 $

(remboursement du prix de vente plus 250 $ pour les inconvénients subis)

Gaudreault c. Jean-Louis Lajoie inc.

(octobre 2017)

Climatiseur qui a cessé de fonctionner 5 ans après l’achat

(prix payé : 3 675,04 $)

Réclamation de 4 675,04 $

(remboursement du prix d’achat et 1 000 $ pour les inconvénients subis)

Demande accueillie en partie 1 716,25 $

(1 500 $ en diminution du prix de vente et 216,25 $ en remboursement de factures)

Auclair c. Systèmes Techno-pompes inc.

(septembre 2017)

Thermopompe qui n’a fonctionné que 60 % du temps pendant 5 ans et qui a cessé de fonctionner depuis

(prix payé : 3 981,67 $) 

Réclamation non précisée Demande accueillie 3 997 $

(2 800 $ pour le remboursement du prix d’achat en fonction de la durée de vie normale (10 ans), 664 $ pour les frais de réparation, 33 $ pour les frais postaux et 500 $ pour les inconvénients subis)

Michaud c. CPMG Air Max inc.

(mai 2017)

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 ans après l’achat

(prix payé : 10 666,68 $)

Réclamation de 803,45 $

(remboursement du coût d’une réparation)

Demande accueillie 803,45 $ Ahern c. Les Systèmes Techno-Pompes inc.

(janvier 2017)

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 5 mois après l’achat

(prix payé : non précisé)

Demande de résolution de la vente Demande accueillie 1 489,77 $

(remboursement des prélèvements mensuels automatiques)

Mérius c. Entreprises Fola inc.

(novembre 2016)

Climatiseurs (2 unités murales) dont le compresseur a cessé de fonctionner et qui ont subi des fuites de réfrigérant 1 an après l’installation

(prix payé : 7 860,54 $)

Réclamation de 11 588,62 $

(3 728,08 $ pour le coût des réparations et 7 860,54 $ en remboursement du prix payé)

Demande accueillie en partie 7 653 $

(3 925 $ pour le remboursement partiel du prix d’achat et 3 728 $ pour le coût des réparations)

Gobeille c. Wolseley Canada

(novembre 2016)

Système de chauffage ayant commencé à éprouver des problèmes quelques semaines après l’installation de la thermopompe

(prix payé : 6 179 $)

Réclamation de 3 569,07 $

(comprend notamment des frais de mise en demeure, de déplacement, de vérification et de réparation, ainsi que 1 500 $ pour les inconvénients subis)

Demande accueillie en partie 2 069,07 $

(pour les frais de vérification et les frais de réparation, y compris 500 $ pour les inconvénients subis)

Couture c. 9165-0119 Québec inc.

(novembre 2016)

Thermopompe qui ne fournit pas une température adéquate à l’intérieur de la maison (formation de glace et gel sur l’unité extérieure) près de 2 ans et demi après la vente et après avoir été remplacée

(prix payé : 3 588,64 $, taxes incluses)

Demande d’annulation de la vente Demande rejetée 0 $

(absence de défectuosité altérant l’usage normal de l’équipement)

Leblanc c. Climatisation Trois-Rivières inc.

(décembre 2015)

Thermopompe inutilisable après 3 étés d’utilisation

(prix payé : 1 500 $)

Réclamation de 1 741,90 $

(1 500 $ pour le remboursement du prix de vente, 218,45 $ pour les frais d’évaluation et 23,45 $ pour l’envoi de la mise en demeure)

Demande accueillie en partie 1366,90 $

(75 % du coût d’achat, 218,45 $ pour les frais d’évaluation et 23,45 $ pour l’envoi de la mise en demeure)

Plourde c. Waterco Canada inc.

(septembre 2015)

Climatiseur qui coule en raison d’une installation défectueuse

(prix payé : 3 999,98 $)

Réclamation de 6 999,98 $

(remboursement du prix de vente et 3 000 $ en dommages-intérêts)

Demande accueillie en partie 4 000 $

(remboursement du prix de vente)

Gagné Auger c. Multi-pompe RL inc.

(juillet 2015)

Thermopompe qui n’a pas fonctionné adéquatement depuis son installation

(prix payé : 9 045,16 $)

Réclamation de 3 295,92 $

(indemnité pour les périodes de non-fonctionnement de l’appareil, les coûts excédentaires d’huile à chauffage et les inconvénients subis)

Demande accueillie en partie 2 500 $

(pour les pertes financières, l’absence de confort, les troubles et inconvénients ainsi que le stress et les pertes de temps)

Papineau c. Groupe Hydro HVAC inc.

(mai 2015)

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 3 ans après l’installation

(prix payé : 2 169,21 $)

Demande d’annulation de la vente

(remboursement du prix payé plus 2 000 $ pour perte de jouissance du bien, inconvénients subis et dommages punitifs)

Demande accueillie en partie 2 000 $

(1 000 $ en remboursement du prix de vente et 1 000 $ pour les inconvénients subis)

Plante c. Centre Massicotte inc.

(février 2015)

Thermopompe cesse de fonctionner 3 ans après la vente

(prix payé : non précisé)

Réclamation de 817,39 $

(517,39 $ pour le coût des réparations et 300 $ pour perte de jouissance, troubles et inconvénients et perte de salaire)

Demande accueillie en partie 517,39 $

(coût des réparations)

Paquette c. Waterco

(février 2015)

Thermopompe ayant cessé de fonctionner un an et demi après l’achat

(prix payé : non précisé)

Réclamation de 4 143,27 $

(frais de réparation et achat de mazout supplémentaire)

Demande accueillie en partie 428,99 $

(frais de réparation et achat de matériel requis)

Proulx c. Chauffage Jacques Vézina inc.

(septembre 2014)

Thermopompe qui fonctionne mal après un peu moins de 7 ans d’utilisation

(prix payé : 3 699,99 $, taxes incluses)

Réclamation de 2 000 $

(raison non spécifiée)

Demande rejetée 0 $

(vu l’absence de dénonciation écrite et de mise en demeure)

Fontaine c. Waterco inc.

(février 2014)

Thermopompe dont le compresseur est défectueux un peu plus de 5 ans après l’achat

(prix payé : 3 474,34 $)

Réclamation de 2 013,14 $

(coût des réparations)

Demande accueillie en partie 1 000 $

(valeur du bien de remplacement offert par le commerçant)

Bergeron c. Centre Massicotte inc. (Club Piscine)

(décembre 2013)

Thermopompe qui ne convenait pas aux besoins du client et qui a présenté des problèmes 4 ans après l’achat

(prix payé : 1 748,43 $)

Réclamation de 2 748,43 $

(demande en annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts)

Demande accueillie en partie 1 000 $ Dumont c. Centre Massicotte Inc. (Club Piscine)

(novembre 2013)

Climatiseur qui n'a jamais fonctionné convenablement malgré 3 remplacements du compresseur

(prix payé : 5 440,68 $)

Réclamation de 5 440,68 $

(remboursement du prix payé)

Demande accueillie 5 440,68 $

(remboursement du prix de vente)

Vézina Plouffe c. Hydrosolution

(janvier 2013)

Note au lecteur : Les exemples de jugements ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du Palais de justice concerné.

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Dernière modification : 7 juin 2019

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