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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Thermopompe qui a cessé de fonctionner dans les mois suivant l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 995 $

Réclamation de 5 521,36 $

En remboursement du prix d’achat et pour divers dommages

Montant obtenu

5 521,36 $

Jugement complet

Veillette c. Bernier

octobre 2021

Unité murale de chauffage et de climatisation qui a cessé de fonctionner dans les semaines qui ont suivi l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 200 $

Réclamation de 8 526,53 $

Montant non précisé

Montant obtenu

4 026,53 $

  • 3 200 $ en remboursement du prix de vente,
  • 326,53 $ pour les frais de service,
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Martel c. Fortin (Michel Fortin Thermopompe)

février 2021

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 8 795 $

Demande en résolution de contrat

8 795 $ en remboursement du prix payé

Montant obtenu

8 795 $

Jugement complet

Charlish c. Rénovation Extrême Plus

janvier 2021

Thermopompe qui présente un problème majeur de fonctionnement 6 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 874,38 $

Réclamation de 3 163,54 $

  • 2 874,38 $ en remboursement du prix de vente,
  • 289,09 $ pour les frais de technicien.

Montant obtenu

1 000 $

À titre de diminution du prix de vente

Jugement complet

Milette c. Direct Air

septembre 2020

Thermopompe qui a cessé de fonctionner en raison d’un bris du réservoir d’eau un peu plus d’un an après l’achat

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 1 897,08 $

Réclamation de 1 897,08 $

En remboursement du prix payé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Villeneuve c. Club Piscine Plus CPPQ (Brossard) inc.

mars 2020

Système biénergie qui n’a jamais fonctionné

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 7 003,88 $

  • Pour la résolution de la vente et le remboursement des versements déjà effectués,
  • 5 000 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

4 338,86 $

  • 2 338,86 $ en remboursement des versements déjà effectués,
  • 2 000 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Jacob c. Solution Écovert

février 2020

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 8 797 $

Réclamation de 10 152,90 $

Montant obtenu

9 849,90 $

  • 8 797 $ en remboursement du prix de vente;
  • 900 $ pour les inconvénients subis;
  • 102,90 $ pour les frais de réparation;
  • 50 $ pour les frais postaux.

Jugement complet

Boulianne c. Rénovation Extrême Plus

mai 2019

Thermopompe qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 664 $

Réclamation de 3 332 $

  • 2 332 $ en remboursement partiel du prix de vente;
  • 1 000 $ pour les inconvénients subis et les honoraires d’avocat pour la mise en demeure.

Montant obtenu

2 500 $

  • 2 332 $ en remboursement de la moitié du prix de vente;
  • 168 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

De Léséleuc c. 2625-3682 Québec inc. (Foyer-Gaz)

décembre 2018

Thermopompe qui ne fonctionne pas adéquatement quelques jours après son installation

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 722,33 $

Demande d’annulation de la vente

Montant obtenu

1 722,33 $

Jugement complet

Lukosevicius c. Groupe Fidelco inc.

mai 2018

Thermopompe qui présente des problèmes de ventilateur dès son installation sur un système de climatisation et de chauffage existant ainsi qu’avec le serpentin quelques mois plus tard

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 4 369,05 $

Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts

  • 4 369,05 $ en remboursement du prix payé;
  • 2 101,10 $ pour le coût des réparations et des frais d’expertise.

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Chevrier c. Air Spécialiste inc.

avril 2018

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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