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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Lave-vaisselle qui laisse des saletés sur la vaisselle dès les premières utilisations

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 1 014,99 $

Réclamation de 1 361,50 $

  • 1 000 $ en remboursement du prix de vente;
  • 200 $ pour la perte de salaire;
  • 11,50 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
  • 150 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Guérin c. 9097-6689 Québec inc. (Meubles MaVi)

janvier 2019

Lave-vaisselle ayant brisé et qui a causé un dégât d’eau 5 ans après son installation

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 563,25 $

Réclamation de 2 546,94 $ (coût des travaux d’assèchement et des réparations)

Montant obtenu

2 546,94 $

Jugement complet

SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada

octobre 2018

Lave-vaisselle qui a cessé de fonctionner 17 mois après l’achat : incendie dans la boîte électrique du cordon d’alimentation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 267 $, incluant un rabais de 700 $

Réclamation de 2 347,54 $

  • 1624,54 $ pour le coût de remplacement;
  • 115 $ pour les frais d’installation du nouveau lave-vaiselle;
  • 585 $ pour les dommages-intérêts et la perte de jouissance du lave-vaisselle pendant 39 jours;
  • 23 $ pour les frais de poste.

Montant obtenu

1 584,94 $

  • 1 246,94 $, représentant 85 % du prix d’achat du lave-vaisselle et d’un nouveau plateau de coutellerie;
  • 23 $ pour les frais de poste;
  • 115 $ pour les frais d’installation;
  • 200 $ pour les dommages-intérêts.

Jugement complet

Langevin c. BSH Home Appliances Ltd.

octobre 2016

Lave-vaisselle qui a brisé moins de 2 ans après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : non précisé

Réclamation de 723,53 $

  • Remboursement du coût des réparations et des frais de poste;
  • 300 $ à titre de dommages compensatoires et punitifs.

Montant obtenu

723,53 $

Jugement complet

Beaudry c. LG Électroniques Canada inc.

mars 2016

Lave-vaisselle non fonctionnel après une semaine d’utilisation

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 149,74 $

Demande de résolution de la vente et réclamation de dommages-intérêts (somme non précisée)

Montant obtenu

1 499,74 $

  • Remboursement de 1 149,74 $ pour le prix payé et l’escompte;
  • 25 $ de frais de poste;
  • 325 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Mallette c. Samsung Electronics Canada inc.

avril 2015

Lave-vaisselle qui fuit en raison d’une cuve d’acier défectueuse quelques semaines après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 659,95 $, taxes incluses

Réclamation de 1 669,35 $

  • 663,97 $ pour le remplacement du lave-vaisselle;
  • 86,18 $ pour les frais de services;
  • 13,20 $ pour l'envoi de la mise en demeure;
  • 106 $ pour les frais judiciaires;
  • 800 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

1 263,35 $

  • 663,97 $ pour le remplacement du lave-vaisselle;
  • 83,18 $ pour les frais de services;
  • 13,20 $ pour l'envoi de la mise en demeure;
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Laporte c. Samsung Electronics Canada

novembre 2014

Lave-vaisselle dont le débitmètre et le capteur de niveau d’eau sont défectueux 19 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 684,11 $

Réclamation de 1 717,64 $

  • Remboursement du prix de vente;
  • 438,43 $ pour les frais de réparation et de services;
  • 89,11 $ pour les frais postaux;
  • 200 $ pour les frais de préparation du dossier;
  • 150 $ pour la perte d’usage du lave-vaisselle;
  • 200 $ pour les dommages punitifs.

Montant obtenu

1 285,82 $

  • 547,29 $ pour le remboursement de 80 % du prix de vente;
  • 438,53 $ pour les frais de réparation;
  • 300 $ pour les dommages punitifs.

Jugement complet

Boucher c. Samsung

octobre 2014

Lave-vaisselle qui ne fonctionne pas bien et qui affiche un code d'erreur 3 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 870 $

Réclamation de 1 520 $ (raison non précisée)

Montant obtenu

529 $

  • 429 $ pour le lave-vaisselle;
  • 100 $ pour les inconvénients subis et les frais de mise en demeure.

Jugement complet

Côté-Tremblay c. Samsung Électronique Canada

février 2014

Lave-vaisselle qui a cessé de fonctionner après 19 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 549,99 $, plus taxes

683 $ (remboursement du prix payé)

Montant obtenu

598,81 $

  • 555,50 $ pour le lave-vaisselle, en tenant compte d’une utilisation de 1 ½ an sur une durée de vie normale de 12 ans;
  • 43,11 $ pour les frais d’estimation de réparation de l’appareil.

Jugement complet

Vachon c. Sears Canada

septembre 2013

Lave-vaisselle qui ne fonctionnait pas dès son installation

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 300 $

Demande d’annulation de la vente

Montant obtenu

300 $

Remboursement du prix de vente

Jugement complet

Quirion c. Lacasse

avril 2013

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Dernière modification : 27 juin 2023

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