Avant d’acheter par téléphone ou par la poste, vérifiez la politique d’échange ou de remboursement du commerçant. La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un bien dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit simplement parce que vous avez changé d’idée.

Les commerçants sont libres de fixer les conditions de leur politique d’échange ou de remboursement. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qui y sont prévues.

Annulation si le commerçant ne respecte pas certaines obligations

Le commerçant ne respecte pas certaines obligations? Ce serait le cas, par exemple :

  • si vous constatez, lorsque vous recevez le bien, que certains renseignements obligatoires ne vous ont pas été donnés avant l’achat;
  • si vous ne recevez pas le bien dans le délai exigé par la loi.

Vous pourriez alors annuler votre achat. Consultez la page Conditions pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste pour connaître toutes les situations et les délais prévus.

Bien défectueux

Le commerçant qui vous a vendu un bien a des obligations si le bien est défectueux. Il doit le réparer, l’échanger ou vous rembourser. Pour avoir plus d’information sur la garantie légale qui s’applique automatiquement à l’achat d’un bien, consultez la page Durée raisonnable d’un bien.

Si le commerçant ou le fabricant offre une garantie, vous pouvez également lire les pages Garantie du commerçant ou du fabricant et Garantie supplémentaire.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.