Seules certaines personnes peuvent demander à l’Office de la protection du consommateur qu’une mise en demeure soit retirée de leur profil public dans l’outil Se renseigner sur un commerçant :

• le ou les consommateurs signataires de la mise en demeure;
• le ou les commerçants ou représentants visés par la mise en demeure.

Demande de retrait par le consommateur

Vous avez rédigé une mise en demeure qui est répertoriée dans l’outil Se renseigner sur un commerçant et vous souhaitez qu’elle soit retirée? Vous pourriez, par exemple, faire une telle demande de retrait si vous avez obtenu un règlement à l’amiable satisfaisant auprès du commerçant.

Votre demande sera acceptée d’emblée. Prenez toutefois note que cette mise en demeure restera dans les dossiers de l’Office.

Demande de retrait par le commerçant

Une mise en demeure est associée à votre profil et vous souhaitez que celle-ci soit retirée? Une telle demande peut être faite seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• le responsable de la qualité des services de l’Office en arrive à la conclusion que l’un des 11 critères de publication n’a pas été respecté;
• vous fournissez des documents qui démontrent que vous avez eu gain de cause devant les tribunaux dans le cadre du litige qui fait l’objet de la mise en demeure;
• vous certifiez par écrit que vous n’avez jamais reçu copie de la mise en demeure.

Si votre demande ne répond pas à l’un de ces critères, vous avez tout de même la possibilité de demander qu’une note soit ajoutée à une mise en demeure associée à votre profil.

Mise en demeure non reçue

Vous certifiez ne pas avoir reçu copie de la mise en demeure mentionnée dans Se renseigner sur un commerçant? Communiquez avec nous aux coordonnées au bas de cette page. Un représentant de l’Office en informera le consommateur concerné. Ce représentant lui proposera que l’Office vous fasse parvenir la mise en demeure.

La mention de la mise en demeure sera retirée de votre profil si l’une de ces 2 situations se présente :

• le consommateur refuse qu’une copie vous soit envoyée;
• le consommateur ne peut pas être joint en moins de 14 jours.

Démarche pour faire une demande de retrait

Que vous soyez un consommateur ou un commerçant, vous devez faire une demande écrite afin qu’une mise en demeure soit retirée d’un profil de commerçant. Cette demande doit comprendre :

• le nom de la personne qui a signé la mise en demeure;
• le nom du commerçant visé;
• la date de la mise en demeure;
• la raison pour laquelle vous demandez le retrait de la mise en demeure.

Vous pouvez envoyer votre demande par courriel ou par la poste.

Courriel

qualitedesservices@opc.gouv.qc.ca

Poste

Qualité des services
Office de la protection du consommateur
100, rue Laviolette, rez-de-chaussée, bur. 11
Trois-Rivières (Québec)  G9A 5S9

Le responsable de la qualité des services de l’Office analysera la demande de retrait dans les 30 jours suivant sa réception.

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