18 janvier 2019

ROGERS COMMUNICATIONS S.E.N.C.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise ROGERS COMMUNICATIONS S.E.N.C.
Adresse de son siège social333, BLOOR STREET EAST 10TH FLOOR
TORONTO (Ontario)  M4W 1G9 
No d'entreprise3363131296

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (2)

1
Date de début de la poursuite pénale 11 décembre 2014
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-11.2a
LPC-214.2
Nombre de chefs d’accusation portés100
Amende réclamée1 001 400 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
2
Date de début de la poursuite pénale 11 décembre 2014
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireMontréal
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-11.2a
LPC-214.2
Nombre de chefs d’accusation portés90
Amende réclamée901 260 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 3 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle1
Facturation ou recouvrement de créances2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 19 juillet 2018 au 18 janvier 2019) 0
Entre 6 et 12 mois (du 19 janvier 2018 au 18 juillet 2018) 1
Entre 12 et 18 mois (du 19 juillet 2017 au 18 janvier 2018) 1
Entre 18 et 24 mois (du 19 janvier 2017 au 18 juillet 2017) 1

Sujet et date des mises en demeure

1. Facturation ou recouvrement de créances 10 mars 2018
2. Facturation ou recouvrement de créances 26 octobre 2017
3. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 25 janvier 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.