25 mars 2019

BELL MOBILITÉ INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise BELL MOBILITÉ INC.
Adresse de son siège social, TOUR A7 - 1 CARR. ALEX-GRAHAM-BELL
VERDUN (Québec)  H3E 3B3 
No d'entreprise1143866029

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale

1
Date de début de la poursuite pénale 19 juillet 2013
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-François
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Article de loi ou de règlement concerné LPC-228
État de la poursuite pénale Terminée
Résultat de la poursuite pénale
  • Amende : 880 $
  • Nombre de chefs d’accusation pour lesquels le commerçant a plaidé coupable : 1
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 23 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service6
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle5
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation4
Facturation ou recouvrement de créances4
Pratique trompeuse ou déloyale4

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 26 septembre 2018 au 25 mars 2019) 4
Entre 6 et 12 mois (du 26 mars 2018 au 25 septembre 2018) 8
Entre 12 et 18 mois (du 26 septembre 2017 au 25 mars 2018) 3
Entre 18 et 24 mois (du 26 mars 2017 au 25 septembre 2017) 8

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 28 février 2019
2. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 16 janvier 2019
3. Qualité d'un bien ou d'un service 15 janvier 2019
4. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 23 novembre 2018
5. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 17 septembre 2018
6. Pratique trompeuse ou déloyale 4 septembre 2018
7. Pratique trompeuse ou déloyale 12 août 2018
8. Facturation ou recouvrement de créances 16 juillet 2018
9. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 6 juillet 2018
10. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 5 mai 2018
11. Qualité d'un bien ou d'un service 2 mai 2018
12. Pratique trompeuse ou déloyale 25 avril 2018
13. Qualité d'un bien ou d'un service 13 novembre 2017
14. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 23 octobre 2017
15. Facturation ou recouvrement de créances 2 octobre 2017
16. Qualité d'un bien ou d'un service 29 août 2017
17. Facturation ou recouvrement de créances 24 août 2017
18. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 10 juillet 2017
19. Facturation ou recouvrement de créances 5 juin 2017
20. Qualité d'un bien ou d'un service 12 mai 2017
21. Qualité d'un bien ou d'un service 19 avril 2017
22. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 28 mars 2017
23. Pratique trompeuse ou déloyale 27 mars 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.