Se renseigner sur un commerçant est un outil qui permet une recherche par commerçant. Pour chaque commerçant répertorié, vous trouverez les renseignements suivants :
- les actions de surveillance de l'Office auprès de ce commerçant (avis d’infraction, poursuite pénale ou engagement volontaire) et les résultats de ces interventions (plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, jugement, amende);
- le nombre de mises en demeure que ce commerçant a reçues de la part de consommateurs et dont l'Office a obtenu copie.
Poursuites et condamnations de commerçants dans votre région
Pour connaître les commerçants poursuivis ou condamnés dans votre région, visitez la section Poursuites et condamnations.
