Le bien que vous avez acheté est défectueux? La livraison tarde? Le commerçant refuse d’appliquer la garantie offerte? Il arrive même aux consommateurs les plus prudents de vivre des situations problématiques avec un commerçant.
L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.
Vous avez avantage à exposer votre problème au commerçant avant de penser à des recours judiciaires. Les commerçants sont la plupart du temps ouverts à la négociation. Si cette démarche ne donne pas les résultats voulus, vous pouvez faire une mise en demeure. Enfin, vous pouvez déposer une demande à la cour des petites créances ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant réclamé. Des organismes de soutien juridique peuvent vous fournir de précieux conseils dans le cadre de vos démarches.
- Négocier avec un commerçant
- Faire une mise en demeure
- Présenter une demande à la cour des petites créances
- Présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec
6 étapes pour régler un problème à l’amiable avec un commerçant
Formulaire de mise en demeure de l’Office
Pour les sommes réclamées de 15 000 $ ou moins
Pour les sommes réclamées supérieures à 15 000 $
Dernière modification : 24 novembre 2017
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