Résumé des faits

La consommatrice a acheté de la commerçante un matelas, un sommier et un protège-matelas au prix total de 1 525 $.

Déçue par la qualité du matelas, qui n’était pas celui qu’elle avait choisi, et constatant que la carte de garantie et l’étiquette complète étaient manquantes et que le sommier était défectueux, la consommatrice a demandé à la commerçante de reprendre tous les biens et de lui rembourser le coût total.

La commerçante a d’abord refusé cette demande au motif que le protège-matelas ne pouvait être repris suivant les termes du contrat de vente conclu entre les parties. Au procès, elle a accepté de reprendre le matelas et le sommier, mais pas le protège-matelas, et de rembourser la somme de 1 813 $ à la consommatrice.

Motifs de la décision

D’abord, la clause de la facture qui prévoit l'absence d'échange et de remboursement est claire en ce qui concerne le protège-matelas.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’accorder la somme réclamée par la consommatrice à titre de dommages punitifs. En effet, un manquement à une obligation prévue dans la Loi sur la protection du consommateur ne justifie pas nécessairement une condamnation à de tels dommages.

En l’espèce, malgré ses manquements, la commerçante a agi de manière rapide et responsable, conformément aux attentes légitimes de la consommatrice.

De plus, rien ne prouve que la commerçante a agi de manière intentionnelle, malveillante ou vexatoire ni qu’elle a eu une conduite répréhensible.

Résumé des faits

La consommatrice a acheté un véhicule de marque Hyundai auprès d’un concessionnaire.

Elle fait valoir plusieurs erreurs dans le contrat ainsi que divers ajouts sans son consentement d’accessoires et de garanties qu’elle n’a pas demandés.

Motifs de la décision

Plusieurs contraventions à la Loi sur la protection du consommateur ont été commises par le concessionnaire.

Toutefois, ces différents manquements ne justifient pas l'attribution de dommages punitifs en sus des sommes accordées à titre de réduction du prix de vente et de dommages moraux.

La prétention de la consommatrice selon laquelle de tels dommages devraient être accordés parce que le concessionnaire a refusé de corriger le contrat et de négocier une solution lorsqu'elle l'a informé des problèmes n'est pas suffisante en l'espèce.

Résumé des faits

Des consommateurs ont acheté d’une agence de voyages un voyage organisé en Italie.

Dans sa publicité, l’agence avait promis de s’occuper de tout, de procurer la tranquillité d’esprit aux voyageurs ainsi que de leur offrir des conseils et l’assurance d’une détente complète.

Lors de leur séjour, les consommateurs ont été victimes d’un vol à la tire.

Soupçonnant une guide locale qui avait été engagée par l’agence de voyages d'être responsable du vol, ils ont informé l’employée de l’agence qui les accompagnait durant le voyage de cette situation.

Ils déplorent l'absence de conseils et de soutien reçus de la part de celle-ci.

Motifs de la décision

L’agence de voyages n’a pas offert aux consommateurs l’assistance et la tranquillité d’esprit qu’elle s’était engagée à leur procurer dans sa publicité.

Elle avait l’obligation de les informer des services disponibles sur place lorsqu’un tel incident se produit, d’autant plus lors d’un voyage organisé.

Résumé des faits

La consommatrice a retenu les services d’un entrepreneur pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur sur son terrain.

Or, l’échéancier convenu n’a pas été respecté.

Exaspérée par la lenteur des travaux, qui aurait été causée par la pandémie de la COVID-19, les problèmes de main-d’œuvre ainsi que la non-disponibilité des matériaux, la consommatrice a fait part de ses griefs à l’entrepreneur.

Ce dernier a proposé un nouvel échéancier et un rajustement des prix, mais il a finalement résilié le contrat. Il n’a remboursé à la consommatrice que la valeur des travaux qui n’avaient pas été exécutés selon lui.

Motifs de la décision

À plusieurs reprises, l’entrepreneur a modifié unilatéralement les conditions du contrat. Il a ainsi contrevenu à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entrepreneur a aussi faussement affirmé, dans son avis de résiliation, avoir affecté un grand nombre d'employés pour répondre aux besoins de la consommatrice. Il a également fait fi des récriminations de cette dernière.

Résumé des faits

Les consommateurs ont acheté un forfait de voyage à destination de Cuba.

À leur arrivée à destination, ils ont été dirigés vers un autre hôtel que celui qu’ils avaient réservé, car celui-ci était fermé en raison de rénovations.

Cette situation existait pourtant au moment de la vente du forfait et était connue ou aurait dû être connue de l'agence et du grossiste.

Le nouvel hôtel offrait moins de services et il n’y avait pas de plage en face de celui-ci.

Motifs de la décision

Le commerçant a manqué à ses obligations envers les consommateurs en leur vendant un hébergement dans un hôtel fermé, sachant à l’avance qu’il ne pourrait livrer sa prestation.

Cette situation doit être dénoncée.

Résumé des faits

Le consommateur a acheté du commerçant 2 thermopompes, dont 1 fonctionne mal et nécessite un déglaçage régulier.

Il s’est plaint de ce problème au commerçant, qui a accepté de rembourser 2 factures d’achat de mazout rendues nécessaires par le fonctionnement déficient de la thermopompe en plein hiver. Le commerçant a également accepté d’apporter des correctifs au printemps.

Motifs de la décision

Le commerçant a manqué à ses obligations lors de l’installation de l’un des appareils. De plus, lorsqu’est venu le temps de corriger le tout, il a refusé de le faire, exigeant une quittance qu’il n’était pas en droit d’obtenir. En effet, le consommateur n’avait absolument aucune obligation d’adhérer à une telle transaction qui aurait dégagé le commerçant de certaines de ses obligations.

Ce comportement va à l’encontre de la loi ainsi que des engagements pris et suscite des doutes quant à la bonne foi du commerçant. Ainsi, il s’agit d’une situation justifiant l’attribution de dommages punitifs afin de condamner une façon de faire qui est commercialement blâmable.

Résumé des faits

Le consommateur a remis son ordinateur à un commerçant afin qu’il remplace le disque dur. Au moment de reprendre son ordinateur, il a vu une affiche offrant un service mensuel d’assistance. Il s’est abonné à celui-ci puisqu’il obtenait ainsi le remplacement gratuit de son disque dur.

Insatisfait du transfert de données qui avait été effectué par le commerçant, le consommateur a demandé l’annulation de son abonnement au service d’assistance. Après avoir reçu son avis de résiliation, le commerçant a perçu 5 mensualités.

Motifs de la décision

Le commerçant a perçu des frais auprès du consommateur alors que la Loi sur la protection du consommateur l’interdit. Le prélèvement de 5 mensualités pour des services non rendus constitue une pratique de commerce interdite.

Résumé des faits

La consommatrice a acheté une voiture de marque GMC du commerçant. Après 7 mois d’utilisation, elle a appris de son garagiste que le châssis de la voiture était complètement rouillé et percé, rendant la voiture dangereuse et impropre à circuler sur les routes du Québec, en raison d’un risque imminent d’accident.

Motifs de la décision

La consommatrice a prouvé que, lors de l’achat de la voiture, celle-ci était porteuse de vices cachés touchant le châssis, lesquels avaient été maquillés afin d’obtenir le certificat de vérification mécanique obligatoire de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le commerçant se devait d’effectuer un examen sérieux de la voiture avant de la vendre à la consommatrice.

Puisque le commerçant a contrevenu à son obligation de découvrir l’état réel de la voiture avant de la vendre, qu’il n’a pas repoussé la présomption de connaissance du vice et qu’il n’a pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, l’attribution de dommages punitifs à titre dissuasif est justifiée afin d’éviter qu’il ne répète ce genre de vente expéditive sans véritable examen du véhicule.

Résumé des faits

La consommatrice a conclu un contrat pour l’achat et l’installation d’un récupérateur thermique mural. Elle s’était fait dire que sa facture d’électricité allait être réduite à 22 ou à 23 $ par mois grâce au rendement que les panneaux solaires allaient générer, ce qui n’a pas été le cas.

Motifs de la décision

La consommatrice a fait l’objet de représentations dolosives et fausses à l’égard des véritables économies d’énergie qui seraient rendues possibles grâce aux appareils vendus.

Plusieurs consommateurs se sont retrouvés avec les mêmes problèmes après avoir acheté des panneaux solaires semblables. Il s’agit d’une escroquerie qui tend à se répéter.

Résumé des faits

Les consommateurs ont conclu un contrat de services de garde avec une garderie en milieu familial.

À la suite d’un incident, la commerçante a mis fin à l’entente en transmettant aux consommateurs un avis de résiliation qui prenait effet le jour même.

Motifs de la décision

La commerçante n’avait pas de motif sérieux pour mettre fin à l’entente de services de garde sans préavis. Sa sécurité ou celle des enfants n’était pas menacée.

Elle n’a pas agi de mauvaise foi, mais son inexpérience et son émotivité l’ont amenée à prendre une décision rapidement.

Elle devait savoir qu’en agissant de la sorte, les conséquences pour ses clients et leurs enfants seraient importantes.