Le commerçant fait un tirage, un concours ou toute autre forme de représentation afin de promouvoir les droits d’hébergement en temps partagé? Il doit présenter clairement son intention et vous indiquer qu’il fait affaire dans ce domaine.

On vous dit qu’un contrat d’hébergement en temps partagé constitue un investissement? Pour faire valoir un tel argument, le commerçant doit être en mesure de le prouver, à l’aide d’un document.

Recours

Vous vous trouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées? Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.


Dernière modification : 2 octobre 2018

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