Les contrats de location comportent normalement une clause indiquant le nombre de kilomètres autorisé pour la durée du contrat. Par exemple, un contrat d’une durée de 48 mois peut être assorti d’un kilométrage autorisé de 80 000 kilomètres.

Limite de kilométrage précisée

Quand le contrat mentionne les frais exigibles, le commerçant peut vous réclamer des frais additionnels si vous dépassez cette limite.

Absence de limite de kilométrage

Votre contrat ne prévoit pas de limite de kilométrage ou ne fait pas mention d’un tarif pour les kilomètres excédentaires? Le commerçant ne pourra pas vous réclamer de frais à ce sujet.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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