Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent le renouvellement des contrats de service de télévision.

Clause de renouvellement

Vous avez conclu une entente à durée déterminée de plus de 60 jours (par exemple, pour 2 ans)? Le fournisseur de services n’a pas le droit d’inclure à ce contrat une clause lui permettant de le renouveler automatiquement pour une autre période déterminée.

Le fournisseur de services a le droit d’inclure une clause qui prévoit le renouvellement du contrat pour une période indéterminée.

Fin du contrat

Vous ne souhaitez pas que votre contrat se renouvelle automatiquement à son échéance? Assurez-vous d’en informer le fournisseur de services dans le délai qu’il exige, avant le renouvellement.

Le fournisseur doit vous informer par écrit de la date de fin du contrat au moins 2 mois avant. Il peut notamment vous transmettre une lettre ou un courriel. Cette règle ne s’applique pas si la durée de votre contrat est de 60 jours ou moins.

Porter plainte

Votre fournisseur de services ne respecte pas les règles présentées ci-dessus? Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour connaître vos recours et porter plainte. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.