Vous pourriez vouloir modifier ou annuler un contrat pour des raisons personnelles, par exemple à la suite d’un déménagement.

Modification d’un contrat

La modification des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture est possible, avec l’accord du vendeur. La modification doit être faite par écrit. Le contenu obligatoire est le même que celui du contrat.

Le vendeur refuse de modifier votre contrat? Vous pouvez vérifier les conditions d’annulation inscrites dans le contrat.

Annulation d’un contrat

Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou de sépulture, et s’il a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.

Consultez le tableau suivant pour connaître les conditions d’annulation selon votre cas.

Contrat conclu chez le vendeurContrat conclu ailleurs que chez le vendeur
Contrat de services funéraires

Peut être annulé en tout temps.

Une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur.

Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat.

Après ce délai, une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur.

Contrat de sépultureImpossible à annuler, à moins d’une entente avec le vendeur.

Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat.

Après ce délai, le contrat ne peut pas être annulé, à moins d’une entente avec le vendeur.

En tout temps, vous pouvez demander au tribunal l’annulation de votre contrat s’il ne contient pas les renseignements exigés par la loi. Vous devrez démontrer que l’absence de ces renseignements vous a réellement causé un tort.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.